Effort Fiscal Agrégé (EFA)
L'effort fiscal agrégé (EFA) mesure la pression fiscale exercée sur un territoire (communes et intercommunalité comprises). Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux des communes et de l'EPCI et les bases brutes (hors politiques abattements et exonérations) de ces derniers.
Cet indicateur est utilisé pour le calcul de l'éligibilité et du montant du reversement FPIC. Plusieurs informations sont à connaître sur celui-ci :
- L'EFA moyen des territoires de Métropole est de 1,12 (DGCL 2018)
- Si un territoire dispose d'un EFA inférieur à 1, il est automatiquement exclu du reversement FPIC. Il est alors recommandé d'être très vigilant sur ce point.
La logique de l'Etat est que, si votre EFA est inférieur à 1, votre territoire dispose encore d'une marge de manœuvre fiscale avant de bénéficier d'une ressource de péréquation et celui-ci considère que vous devez préalablement augmenter votre pression fiscale avant de percevoir cette ressource.
L'Etat essaye de favoriser les territoires qui ont déjà utilisé le levier fiscal et qui malgré cela éprouvent des difficultés à bénéficier de ressources dynamiques.
Et dans l'application ?
L'Effort Fiscal Agrégé de votre territoire est présent dans votre module de dotations à l'onglet FPIC dans les critères de répartition à la dernière ligne sous le nom de EFA. Les données rétrospectives correspondent à votre EFA inscrit dans cotre notification les années précédentes. Celles inscrites en prospective correspondent à des simulations de notre part.
Vous avez la possibilité de modifier votre EFA en créant un scénario et en inscrivant une nouvelle valeur pour voir l'effet sur le reversement FPIC de votre commune (si vous êtes prélevé, cet indicateur n'est pas pris en compte).
Conseils
La moindre variation fiscale de votre commune ou de votre intercommunalité aura un impact sur cet indicateur et pourrait vous faire perdre votre reversement au titre du FPIC si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes une commune membre d'un territoire éligible au reversement FPIC
- L'EFA de votre territoire est proche de 1 (entre 1 et 1,1)
- Vous décidez de diminuer la pression fiscale de vos contribuables (diminution d'un taux d'imposition, création d'un abattement ou d'une exonération).
Il est alors fortement conseillé d'avoir une discussion au niveau du territoire (bureau communautaire) pour éviter que la décision d'une entité prive tout le monde d'un reversement FPIC.
Vous pouvez bien entendu nous laisser un message si vous souhaitez plus d'informations, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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