Le FCTVA dans le PPI

Le FCTVA dans le PPI

Dans le PPI, vous pouvez rendre votre projet éligible ou non au FCTVA. Voici quelques rappels concernant le FCTVA.

Le FCTVA est une dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA que supportent les collectivités pour les équipements sur lesquels ils ont un droit de propriété et qu'ils ne peuvent pas récupérer par voie fiscale car ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Le taux de FCTVA est corrélé aux évolutions de la TVA décidées par le législateur. Actuellement, son taux est de 16,404%.

La date de perception du FCTVA diffère selon  le type de collectivité. Le régime de droit commun est une perception du FCTVA 2 ans après la dépense. Néanmoins les EPCI peuvent le percevoir l'année n et les communes classées en zone de revitalisation n+1.

Pour être éligible au FCTVA, il faut répondre aux six critères cumulatifs suivant :

  • Dépense effectuée par un bénéficiaire présent dans la liste de l'article L.1615-2 du CGCT
  • La collectivité doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée
  • Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné
  • La dépense doit avoir été grevée de TVA
  • La dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de TVA par voie fiscale.
  • La dépense ne doit pas être relative à un bien cédé.

A noter :

  • Les dépenses éligibles doivent être destinées à être intégrées à titre définitif dans le patrimoine de la collectivité et destinées à son usage propre.
  • Les opérations réalisés par la collectivités territoriales et leurs groupements qui ne relèvent pas de leur compétence sont exclues du champ d'application du FCTVA.

Pour plus d'informations sur le PPI :

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