L’impact d’une commune nouvelle sur la DGF
Lors de la création d’une commune nouvelle les règles de droit s’appliquant aux calculs des dotations dérogent du droit commun.
Ce qu’il faut retenir :
Le droit dérogatoire s’applique, uniquement, au cours des trois premières années d’existence de la commune nouvelle.
Elle bénéficiera des garanties suivantes au cours des trois premières années :
- Les dotations ci-dessous auront un montant au moins égal à celui de l’année précédente :
- DF (bonifié de 5% la première année pour celles de moins de 30 000 habitants)
- Part compensation
- DNP
- DSU
- DSR
- Pas d’écrêtement sur la DGF
- Dans le cas d’une diminution de la population au cours de cette période, la DGF ne sera pas impactée.
Pour plus de détails :
Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la DF au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.
Concernant celles ayant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants elles bénéficient d’une attribution au moins égale à la somme des dotations perçues par les anciennes communes majoré de 5% dès la première année.
Les communes nouvelles appartenant à un EPCI dont la population totale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part compensation au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation.
Elles perçoivent également une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité.
Enfin, elles perçoivent des attributions au titre des deux parts de la DNP, de la DSU et de cohésion sociale et des trois fractions de la DSR au moins égales aux attributions perçues au titre de chacun de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création.
A noter, Il est primordial de prendre en compte ces dispositifs législatifs qui vont impacter le montant de vos dotations au cours des trois premières années. In fine, vos dotations seront calculées en appliquant les règles de droit commun.
Et dans l’application ?
Notre outil prend en compte le changement de statut dans les dotations, vous trouverez dans l'espace dotations les garanties accordées au titre de la nouvelle forme de votre commune (Cf, image 3)
Vous pouvez retrouver toutes les dotations dans les onglets suivants :
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