L’impact des fusions et transformations sur la DGF
Lors d’une fusion, les règles de droit s’appliquant aux calculs des dotations dérogent du droit commun. Au cours des premières années, il faut dissocier le montant des dotations et le CIF.
Concernant les EPCI issus d’une fusion, les deux premières années d’attribution de la DGF dans la nouvelle catégorie, ils recevront une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
Concernant les fusions et les transformations.
Sont éligibles à une dotation au moins égale à celle de l’année précédente :
- Les métropoles, CU, CA dont le CIF est supérieur à 0,35
- Les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,50
- Les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60% du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie
Un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110% du montant perçu au titre de l’année précédente, en cas de baisse, celle-ci est capée à 95% du montant N-1.
Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le CIF d’un EPCI est égal au CIF moyen de la catégorie à laquelle il appartient.
Si plusieurs EPCI préexistaient le CIF retenu, la première année, est le plus élevé parmi ces établissements dans la limite de 105% de la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés par leur population.
Concernant la deuxième année pour les EPCI en FPU, il est intégré le montant des transferts par le biais du coefficient de pondération dépenses de transfert dans le calcul de votre CIF.
Le CIF exact sera calculé et utilisé lors de la troisième année après la fusion ou la transformation ou il sera intégré les dépenses de transfert réalisées en N-2. Il est donc plausible de voir le CIF fluctué de façon significative au cours des cinq premières années post-fusion.
Pour plus d’informations sur le CIF : Coefficient d'intégration fiscale (CIF)
Et dans l’application ?
Vous pouvez retrouver toutes les dotations dans les onglets suivants :
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