La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail en l’état et qui remplissent les conditions suivantes :

• La date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1^er janvier 1960 ;
• L’établissement existe au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
• La surface de vente au détail est supérieure à 400m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000m².

Les établissements de commerce de gros qui s’adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivité ainsi que les établissements dont l’activité consiste en des prestations de services.

Taux d’imposition :

• Droit commun

Pour les établissements ayant un CA au m² inférieur à 3 000€, 5,74€/m²;

Pour les établissements ayant un CA au m² supérieur à 12 000€, 34,12€/m²;

Pour les établissements dont le CA se situe entre ces deux seuils, le taux est établi selon une formule prévu dans la loi.

• Taux particuliers en cas de vente de détail de carburants 

Pour les établissements ayant un CA au m² inférieur à 3 000€, 8,32€/m²;

Pour les établissements ayant un CA au m² supérieur à 12 000€, 35,70€/m²;

Pour les établissements dont le CA se situe entre ces deux seuils, le taux est établi selon une formule prévu dans la loi.

L’EPCI peut décider d’appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. La variation maximale annuelle est de 0,05.

Majoration et réduction :

• La majoration s’applique sur le montant de taxe de :

30% pour les établissements de plus 5 000m², réalisant un CA annuel HT au m² de 3 000m²;

50% pour les établissements de plus de 2 500m².

• La réduction s’applique sur le montant de taxe de :

30% pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole de matériaux de construction et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux;

30% pour les pépiniéristes et les animaleries;

20% pour les établissements dont la surface est comprise entre 400m² et 600m², qui réalisent un CA inférieur à 3 800€/m²;

De 1 500€ pour les établissements situés en ZUS.

Et dans l'application ? 

Vous pouvez retrouvez la TASCOM dans l'onglet suivant :