A l’instar des communes, les EPCI à FA ont la possibilité de modifier leurs taux. Pour ce faire, ils peuvent utiliser différents mécanismes.

Variation proportionnelle des taux :

Pour ce faire, il suffit de calculer le coefficient qui correspond au rapport entre le produit des 4 taxes pour l’exercice d’imposition et le produit à taux constants des 4 taxes, soit :

Variation différenciée des taux :

• Taxe d'habitation

La TH n’est pas subordonnée à des règles de liens. Cependant, elle a une incidence sur la CFE et sur le TFNB.

• Contribution Financière des Entreprises

La CFE est fonction de la TH ou de la variation du taux moyen de la TH et des TF pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année d’imposition, soit :

• Taxe sur le Foncier Non Bâti

La TFNB est corrélée à la TH, elle doit suivre ces évolutions.

• Taxe sur le foncier Bâti

La TFB, au même titre que la TH, n’est pas subordonnée à des règles de liens.

Exceptions aux règles de liens :

Il est possible de déroger aux règles de liens pour les EPCI si la structure des taux révèle une répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables. Les références sont les taux moyens nationaux TH, TFB, TFNB.

A noter, lorsqu'un EPCI utilise ce mécanisme, il sera limité quant aux hausses des taux de CFE et de TFNB. Les possibilités de hausse des taux sont réduites de moitié durant les trois années suivantes.

Diminution sans lien des impôts ménages :

Ce mécanisme permet de diminuer, sans application des règles de lien, le taux d’un ou de plusieurs impôts ménages.

Pour ce faire, il faut répondre à deux conditions cumulatives et subordonnée à la condition que le taux appliqué en N-1 est appelé à subir une variation à la baisse :

• Soit supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N-1 et au taux de CFE de la collectivité en N-1 ;
• Ne soit pas diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue alors « le seuil de diminution libre ».

Dans ce cas, les taux de CFE et TFNB doivent être diminués en fonction des taux moyens nationaux.

Diminution de la TH seule :

Il est possible de diminuer seulement le taux de TH sans appliquer les règles de lien sur la TFNB et sur la CFE.

Le taux de TH N-1 doit être à la fois :

• Supérieur au taux moyen national de TH de l’année précédente
• Inférieur au taux intercommunal de CFE de N-1.

Le taux moyen national de TH constitue alors le seuil de diminution libre. L’EPCI peut donc diminuer son taux de TH jusqu’au niveau du taux moyen national de cette taxe constaté en N-1. Si la diminution va en deçà les règles de liens redeviennent applicables.

Dispositions particulières :

Les EPCI dont le taux de CFE était nul l’année précédente. Ils ont la possibilité d’adopter un taux de CFE, alors que le taux de cette même taxe était de nul l’année précédente. L’EPCI doit veiller à ce que le rapport entre le taux voté et le taux moyen constaté pour la CFE N-1 des communes membres de l’EPCI n’excède pas le rapport suivant :

Les EPCI dont les taux des quatre taxes étaient nuls l’année précédente :

Les rapports entre les taux des quatre taxes pour N doivent être égaux aux rapports constatés, l’année précédente, entre les TMP de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.