A l'instar des communes et des EPCI à FA, les EPCI à FPU ont la possibilité de modifier leurs taux. Pour ce faire, ils peuvent utiliser différents mécanismes. 

Variation proportionnelle des taux :

Pour ce faire, il suffit de calculer le coefficient qui correspond au rapport entre le produit des 4 taxes pour l’exercice d’imposition et le produit à taux constants des 4 taxes, soit :

Toute modification de taux doit prendre en compte le taux plafond le concernant, pour la CFE, elle doit également prendre en compte la majoration spéciale.

La somme du taux de CFE voté par un EPCI à FPU et de celui fixé par ses communes membres ne peut excéder deux fois le taux moyen de CFE constaté en N-1 au niveau national.

Les règles de liens :

La variation à la hausse du taux de CFE est liée à la variation d’un des taux de référence suivants :

• Soit la variation du taux moyen de TH constaté dans l’ensemble des communes membres
• Soit, si sa progression est moindre, la variation du TMP de la TH te des TF de ces mêmes communes en N-1.

Lors d’une baisse des taux de référence, l’obligation de diminuer le taux de CFE dans un proportion au moins égale soit à la variation à la baisse du taux de la TH ou à celle du TMP de la TH et des TF soir à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

Calcul du taux de CFE,

Dans l’hypothèse ou les deux coefficients de variation de référence (TH et TMP) progressent, le taux minimum de CFE s’obtient en multipliant le taux voté N-1 par le coefficient de référence qui connait la plus faible augmentation. Dans cette hypothèse, le taux de CFE peut :

• Être reconduit ou diminué ;
• Augmenter, dans une proportion au plus égale à l’augmentation la plus faible des deux taux de référence, sauf dans l’hypothèse d’une application du mécanisme de dérogation à la hausse.

Si l’un des deux coefficients baisse sur la période de référence, le taux de CFE de référence s’obtient en multipliant le taux en N-1 de l’EPCI par le coefficient de variation de référence ayant diminué.

Dans le cas où les deux coefficients diminuent l’EPCI à deux possibilités :

• Soit voter un taux de CFE identique au taux de CFE appliqué l’année précédente ;
• Soit diminuer son taux de CFE, par rapport à N-1

Cas de dérogation aux règles de lien

Majoration spéciale du taux de CFE

Cette majoration spéciale du taux de CFE s’applique dans la limite de 5% de la moyenne de la CF de l’année N-1 des collectivités de même nature. Pour ce faire, l’EPCI doit satisfaire les deux conditions suivantes :

• Le taux de CFE voté par le groupement pour l’année d’imposition doit être inférieur au TMP constaté pour cette imposition, l’année précédente, au plan national, pour l’ensemble des communes et de leurs EPCI avec ou sans FP.
• Le TMP de la TH et des TF constaté l’année N-1 pour l’ensemble des communes doit être supérieur au taux moyen constaté, cette même année, au niveau national pour l’ensemble des communes.

Ce taux dérogatoire constitue le taux maximum que l’EPCI peut voter, il est possible de retenir un taux inférieur à celui calculé.

Capitalisation des points de CFE non employés.

Il est possible de reporter sur les trois années suivante les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d’une année.

L’emploi des droits à augmentation est subordonné au cumul des trois conditions suivantes :

• L’EPCI en cause ne doit pas avoir voté durant les trois années consécutives un taux de CFE égal au taux maximum de CFE
• L’EPCI intéressé ne doit pas recourir à la majoration spéciale, l’année même ou il décide de « consommer » les droits capitalisés
• L’EPCI ne peut porter son taux de CFE, par ce biais, au-delà du taux plafond prévu.

Il est possible de capitaliser un potentiel de taux non utilisé. Cette faculté est ouverte aux EPCI qui arrêtent, au titre d’un exercice N, leur taux de CFE dans la limite d’une fois l’augmentation du TMP de TH ou du TMP des TF constatée l’année précédente, dans l’ensemble des communes membres. Peuvent ainsi mettre en réserve des droits à augmentation les EPCI à FPU :

• Qui augmentent leur taux de CFE dans une proportion inférieure à celle de l’augmentation du TMP de la TH ou du TMP de la TH et des TF dans l’ensemble des communes membres ;
• Qui maintiennent identique leur taux de CFE de N par rapport à celui de N-1 ;
• Ou qui diminuent leur taux de CFE, quand bien même la progression du TMP de la TH ou du TMP de la TH et des TF leur aurait permis de relever le taux de cette imposition.

A noter, aucune capitalisation ne peut être effectuée la première année de FPU.

Les augmentations de taux mises en réserve peuvent être utilisées, totalement ou partiellement, au cours des trois années suivantes. A défaut, l’EPCI en perd le bénéfice. Deux possibilités :

• L’EPCI choisit de faire usage de sa réserve de taux capitalisée ; dès lors, le tau maximum que peut voter l’EPCI est égal à la somme du taux maximum de droit commun (hors majoration spéciale) et de la réserve totale disponible (totale ou partielle) ;
• L’EPCI choisit de ne pas faire usage de sa réserve de taux capitalisée ; le taux voté ne peut excéder le taux maximum déterminé de CFE pour N, majoration comprise.

Lorsque l’EPCI décide de consommer tout ou partie de sa réserve de taux capitalisée, il doit être indiqué sur le taux de CFE qu’il est majoré des points de fiscalité capitalisés antérieurement.

Mécanisme de dérogation à la hausse du taux de CFE

Si le taux de CFE est inférieur à 75% de la moyenne de leur catégorie constatée l’année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l’augmentation soit supérieure à 5%. De même pour les CFE de zone et pour les EPCI à FEU.

Fixation des taux de TH et TF

Les taux des trois taxes additionnelles sont fixés :

• Soit par application de la variation proportionnelle
• Soit en respectant la règle de lien. Le taux de la TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TH.