Valeur locative des locaux professionnels (calcul)
Les valeurs locatives des locaux professionnels ont fait l’objet d’une réforme qui entre en vigueur en 2017. La valeur locatives d’un local professionnel est désormais calculée selon les modalités suivantes :
Attention ce calcul réformé fait l'objet de mécanismes d'atténuation détaillés dans cet article.
Un dispositif de mise a jour permanente sera assuré via la collecte des loyers payés par les entreprises dans leur déclaration de résultats.
Il existe désormais 38 catégories (nomenclature nationale) dont les tarifs au m2 varient selon :
- le département dans lequel se trouve le local
- le secteur locatif homogène (1 à 6) dans lequel est situé la collectivité.
Certaines collectivités présentent plusieurs secteurs sur leur territoire (au niveau des sections cadastrales).
Détails du calcul :
Pondération de la surface du local :
La surface réelle est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques des différentes parties du locale :
- Pondération de 1 pour les surfaces principales c.-à-d. essentielles à l’activité (ex: espace de vente, bureaux) ;
- Pondération de 0,5 pour les surfaces secondaire couvertes (ex réserve, locaux technique) et espace de stationnement couverts;
- Pondération de 0,2 pour les surfaces secondaire non couvertes (ex: aire de stockage à l’air libre) et espace de stationnement non couverts
Tarifs au m2 :
Un tarif a été calculé pour chaque catégorie de local professionnel (bureau, magasin, hôtel,…) au sein de chaque secteur locatif homogène dans chaque département.
Coefficient de localisation :
Il vise a tenir compte de la situation du local au sein d’un secteur d’évaluation.Ce sont les collectivités qui peuvent proposer ces coefficients à la commission départementale d'évaluation à condition de pouvoir les justifier par des particularités des parcelles concernées.
Il s’applique au tarif au m2 des catégories des locaux et peut prendre 5 valeurs :
- 0,85 et 0,9
- 1; 1,10 et 1,15.
A partir de 2018 de nouveaux coefficients pourront également être appliqués :
- 0,8 et 0,7 ;
- 1,2 et 1,3
Annexe : Nomenclature nationale des catégories de locaux professionnels
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