Valeur locative moyenne (VLM)
Modalités de calcul :
- Pour les communes : Elle est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels sur le territoire de la commune (cf. 310 H de l'annexe II au CGI).
- Pour les EPCI : Elle est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour une année N elle s'obtient en divisant la valeur locative totale N-1 des locaux d'habitation et de leurs dépendances présent sur le territoire de la collectivité revalorisée par le coefficient LFI par le nombre de locaux correspondants.
Il est fait abstraction des locaux exceptionnels c'est a dire des immeubles ( châteaux, abbayes, monastères ) dont le caractère architectural, les dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires (cf. 1498 du CGI)
Utilisation :
La VLM est utilisée pour calculer les quotités d'abattements correspondant au montant qui sera soustrait de la base brute (la valeur locative cadastrale du logement) d'un contribuable pour établir la base nette sur laquelle sera appliquée le taux TH.
Récapitulatif :
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