Mécanismes d'atténuation de la réforme des locaux professionnels :  

Ces mécanismes ont été créés pour rendre soutenable la réforme des locaux professionnel qui entraine des variations importantes pour la valeur locative de ces locaux professionnels (+187% en moyenne) et pour maintenir l'équité en matière de contribution fiscale avec les locaux d'habitation qui n'ont pas été encore réformés.

3 mécanismes ont été mis en place :

1. Un coefficient de neutralisation :

Ce coefficient sera calculé pour chacune des taxes concernées (TEOM, TF, CFE), il vise à ce que la contribution globale des locaux professionnels reste identique à celle d’avant la réforme par rapport aux locaux d’habitation qui n’ont pas encore été réformés. Les valeurs locatives révisées seront donc diminuées pour respecter la proportion

2. Un dispositif de « planchonnement » de la valeur locative :

Ce planchonnement vient diminuer l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée; l’écart (tant à la hausse qu’à la baisse) est ainsi diminué de moitié.

3. Un dispositif de lissage dans le temps :

Valable 10 ans, ce dispositif vise à rendre progressive l’augmentation ou la baisse de cotisation.

Illustration :

Valeur locative avant réforme = 2 000 €

Valeur locative après réforme = 5 740 € avant application des mécanismes d’atténuation.

1. Neutralisation :

Le coefficient de neutralisation calculé par les services fiscaux pour la taxe foncière de la commune en 2017 est égal à 0,5.

La valeur locative révisée et neutralisée est donc égale à 0,5 x 5 740€ = 2 870 €

2. « Planchonnement » de la valeur locative :

La valeur locative révisée et neutralisée est de 2 870 € contre 2 000 € soit une différence de 870 €.

La valeur planchonnée de ce local sera donc égale à  2 870 € - (870€ / 2) = 2 435 €

3. Lissage dans le temps (10 ans) :

Le taux TF de la commune est de 15%.

Avant réforme la cotisation TF était donc égale à : 2 000€ x 15% = 300 €.

Après réforme la cotisation de TF établie sur la base révisée, neutralisée et planchonnée est de 1 325€ x 15% = 365 € soit une hausse de 65 €.

Cette hausse étant lissée sur 10 ans, la cotisation TF pour ce local en 2017 est donc égale à 300 € + (65€ / 10) = 307 €.